MENTIONS LEGALES

 

1. Éditeur

Le présent site accessible à l’adresse www.logikko.com est édité par :

Logikko, société par actions simplifiée au capital de 2 275 107 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 794 520 155, dont le siège social est situé Espace Copernic – 114 rue Nicolas Copernic – 33127 Saint-Jean-d’Illac

 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR41794520155
Numéro de téléphone : 0556340550
Adresse de courrier électronique : info@logikko.fr
Le directeur de la publication est M. Jean Arjeau, en sa qualité de Président de la société Logikko.

 

1. Hébergeur

OVH

SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de téléphone : 1007

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

1. Introduction

Les présentes dispositions constituent les Conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») du site internet www.logikko.com (ci-après le « Site ») édité par Logikko, société par actions simplifiée au capital de 1 275 107 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 794 520 155, dont le siège social est situé Espace Copernic – 114 rue Nicolas Copernic – 33127 Saint-Jean-d’Illac (ci-après « Logikko »).

Ces CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Logikko met à la disposition de tout internaute visiteur du Site, personne physique ou morale ayant accès au Site et procédant à sa consultation depuis tout type de support informatique générant un tel accès (ci-après « l’Utilisateur »), le Site et les informations et services qui y sont disponibles.

Toute navigation sur le Site est soumise au respect des présentes CGU.

Le simple accès au Site implique l’acceptation sans réserve des CGU.

La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle ou de nul effet, une telle nullité n’entraînerait pas celle des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée. La stipulation inapplicable devra alors être interprétée de manière aussi proche que possible de l’intention ayant présidé à son insertion dans les présentes CGU.

Logikko se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU, à tout moment et sans préavis. Afin d’être informé de ces éventuelles modifications, Logikko conseille à l’Utilisateur de relire régulièrement les CGU en ligne sur le Site.

Le fait pour Logikko de ne pas exercer ou exécuter un droit ou une disposition des CGU ne constitue par une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

2. Nos services

Logikko est une société d’ingénierie développant des économiseurs d’énergie permettant de réduire la consommation et la pollution des moteurs thermiques. A ce titre, Logikko a développé un savoir-faire dans ce domaine et déposé un brevet pour sa technologie basée sur l’électrolyse de l’eau.

Ce Site permet de présenter Logikko et de transmettre des informations sur les activités, le savoir-faire, les partenariats et la technologie développés par Logikko.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

3. Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments composant le Site (ci-après le « Contenu ») sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de Logikko ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Contenu, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Logikko, est strictement interdite.

Il est rappelé que Logikko est propriétaire d’un brevet sur le dispositif de production d’un mélange gazeux composé d’hydrogène et d’oxygène qu’elle a développé. A ce titre, Logikko dispose d’un droit exclusif d’exploitation dudit dispositif.

L’Utilisateur reconnaît les droits exclusifs de Logikko sur ce dispositif et s’interdit d’en faire un usage quelconque, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Logikko.

 

4. Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources d’informations. Dans la mesure où elle ne peut exercer aucun contrôle sur lesdits sites ou sources, Logikko ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité quant aux contenus, produits, services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

Logikko décline également toute responsabilité quant aux dommages avérés ou allégués, consécutifs ou liés à l’accès, à l’utilisation ou à l’exploitation des contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

La mise en place par l’Utilisateur de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site, tout encadrement (framing) du Site et, plus généralement, toute utilisation du Contenu est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Logikko, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : info@logikko.fr  6-8 rue Thalès 33700 Mérignac.

Logikko est libre de refuser cette autorisation sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas où Logikko accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans que Logikko ne soit tenue d’avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit.

En toute hypothèse, tout lien devra être retiré à première demande de Logikko.

 

5. Utilisation du Site

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’Internet.

Il fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès et la navigation sur le Site, des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et d’accès au Site et de la protection de son matériel, de ses propres données et/ou logiciels, notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site.

L’Utilisateur se doit d’utiliser Internet de manière responsable, dans le respect de la législation, de l’ordre public, des bonnes mœurs et des droits des tiers.

À ce titre, l’Utilisateur du Site, en y accédant, s’interdit notamment de :

• téléverser sur le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, mensonger ou contraire aux bonnes mœurs, attentatoire à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image ;

• téléverser sur le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

• perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;

• accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou entrer dans un serveur ou compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;

• tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;

• mener une activité ou inciter un tiers à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de Logikko, de ses partenaires ou de tout autre Utilisateur ;

• transmettre ou transférer, par quelque moyen que ce soit, des informations ou logiciels dérivés du Site, notamment à d’autres pays ou à des ressortissants étrangers, en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable.

À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Logikko peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou à l’un quelconque des services de Logikko pour toute conduite violant les CGU, sans préjudice de tous dommages-intérêts que Logikko se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des CGU.

 

6. Gestion du Site

Logikko s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de rendre à tout moment le Site accessible aux Utilisateurs, étant précisé que pour la bonne gestion du Site, Logikko pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateur,
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles éthiques,
• suspendre le Site afin de procéder à des travaux de maintenance, mises à jour, réparations urgentes ou en cas de force majeure.

L’Utilisateur devra immédiatement signaler toute erreur ou dysfonctionnement du Site et/ou des services proposés à l’adresse suivante : info@logikko.fr 6-8 rue Thalès 33700 Mérignac – administratif@logikko.fr. Logikko s’efforcera d’y remédier dès que possible et dans un délai raisonnable.

7. Responsabilité

La responsabilité de Logikko ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.

L’accès, l’utilisation et la navigation sur le Site se font sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume l’ensemble des conséquences pouvant en découler, sans que Logikko ne puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre Logikko.

Logikko ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, causé à l’Utilisateur, à son système informatique et/ou à des tiers, en ce compris les virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel, donnée ou droit, du fait de sa connexion au Site, de son utilisation du Site et de son Contenu, de sa navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu et/ou données à partir du Site, de l’usage de tout service accessible via Internet ou du non-respect des CGU, et l’Utilisateur renonce à toute action contre Logikko de ce fait.

Logikko ne saurait être tenue d’aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, à l’égard de l’Utilisateur, s’agissant notamment de la sécurité informatique du Site ou de l’exactitude, l’actualité, la disponibilité ou l’exhaustivité du Contenu, produits, accessoires ou services du Site, ni leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire.

Toute réclamation contre Logikko doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement objet de la réclamation.

Si Logikko venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre ce dernier pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

8. Cookies

Pour permettre à l’Utilisateur de bénéficier des services proposés par le Site tels que la consultation de produits, l’inscription à certains services (newsletter, envoi de publicités), l’optimisation de son utilisation et de sa personnalisation, le Site utilise des cookies.

Un cookie est un petit fichier informatique déposé sur l’équipement utilisé par l’Utilisateur lors de la consultation du Site par ce dernier. Il peut ensuite être lu par l’émetteur de cookies pour renvoyer au Site certaines informations stockées dans ces fichiers (tels que choix d’une langue, paramètres d’affichage, etc.).

Certains cookies sont indispensables à l’utilisation du Site, d’autres permettent d’optimiser l’utilisation du Site et de personnaliser les contenus affichés.

Toutes les informations collectées indirectement par Logikko ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert à l’Utilisateur.

Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt. L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies auxquels il a consenti, à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes sur le Site ou de son logiciel de navigation.

 

9. Protection des données personnelles

Logikko respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

9.1 Collecte des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur peut être amené à communiquer à Logikko des données à caractère personnel le concernant et permettant de l’identifier directement ou indirectement en qualité de personne physique.

L’Utilisateur est informé que Logikko effectue un traitement de ces données au sens de la réglementation française et européenne. Logikko agit à cet égard en tant que responsable de traitement.

L’Utilisateur est informé, au moment de la collecte de ses données, que la transmission des données personnelles présente ou non un caractère obligatoire en vue de la fourniture des prestations prévues par le Site. Dans l’affirmative, l’Utilisateur est informé que l’absence de transmission de ces données peut faire obstacle à l’exécution des prestations de Logikko mentionnées sur le Site (réponse aux questions formulées via le formulaire de contact en ligne et/ou envoi de la newsletter Logikko ou des publicités).

 

9.2 Objet du traitement

 

Le Site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes des Utilisateurs et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier de prospects.

Ce fichier permet :

• de répondre aux demandes des Utilisateurs déposées sur le Site,
• d’adresser la newsletter Logikko et/ou des publicités sur les produits et services de Logikko par courrier électronique aux Utilisateurs qui l’ont accepté.

Le Site permet également de s’inscrire à la newsletter Logikko en communiquant son adresse électronique.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité le traitement de la demande de l’Utilisateur en y apportant une réponse sur son adresse électronique et/ou l’envoi de la newsletter Logikko et/ou de publicités à l’Utilisateur.

Les traitements mis en œuvre ont également pour finalité l’amélioration de l’expérience de l’Utilisateur sur le Site.

 

9.3 Base légale des traitements

En remplissant le formulaire de contact présent sur le Site ou en s’inscrivant à la newsletter Logikko via la communication de son adresse électronique, l’Utilisateur consent au traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités sus-évoquées.

 

9.4 Catégories de données

• Identité : nom, prénom, adresse électronique et éventuellement numéro de téléphone, entreprise, fonction exercée, code interne de traitement permettant l’identification du prospect, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
• Connexion : lors de la connexion de l’Utilisateur au Site, celui-ci enregistre ses données de connexion et d’utilisation.
• Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du Site. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

9.5 Destinataire des données

Le personnel de Logikko est destinataire de l’ensemble des catégories de données.

L’Utilisateur est également informé que ses données personnelles peuvent être transmises à des tiers contractuellement liés à Logikko, ces tiers ayant la qualité de sous-traitants au sens de la législation française et de la règlementation européenne sur la protection des données à caractère personnel.

Ces tiers disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

9.6 Durée de conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun, et :

• conservées en base active six (6) mois à compter de l’envoi d’une réponse à la demande de l’Utilisateur en cas d’utilisation du formulaire de contact disponible sur le Site,
• supprimées sans délai de la base active à compter de la résiliation de l’inscription à la newsletter Logikko s’agissant de l’adresse électronique de l’Utilisateur.

 

9.7 Droits de l’Utilisateur

Afin de ne plus recevoir de publicité de la part de Logikko (exercice du droit d’opposition), l’Utilisateur peut contacter Logikko à l’adresse indiquée ci-dessous.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, chaque Utilisateur peut demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles le concernant. Tout Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité, d’un droit à la limitation ou d’opposition au traitement de ses données, étant précisé que l’Utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en adressant à Logikko un courriel ou un courrier contenant ses nom, prénom et adresse électronique à l’adresse suivante :

 

Logikko

Données personnelles

Espace Copernic

6-8 rue Thalès 33700 Mérignac

administratif@logikko.fr

info@logikko.fr

 

Il pourra être demandé à l’Utilisateur de justifier de son identité.

 

Enfin, l’Utilisateur peut adresser une réclamation en ligne à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

9.8 Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version sur son Site.

 

10. Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas Logikko.

 

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux présentes CGU et notamment à leur exécution et à leur interprétation et tout autre litige entre Logikko et l’Utilisateur sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Logikko, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Version publiée le 7 avril 2022.